Titre : | Allocations familiales - Prestations - Indu - Etendue - Erreur imputable au seul organisme de paiement - Charte de l'assuré social - Législation nouvelle - Egalité - Discrimination. -Observations : lorsque l'indu n'est pas dû : les obstacles à la répétition de l'indu par l'institution de sécurité sociale (2010) |
Auteurs : | PAUL KALLAI ; MICHEL PALUMBO ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1412 à 1426. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |