Titre : | Chômage - Intérêts - Décision d'octroi suivie d'une décision d'exclusion en raison d'une décision de non-assujettissement de l'ONSS - Annulation de la décision d'exclusion - Exigibilité des allocations - Charte de l'assuré social. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1441 à 1442. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |