Titre : | Contrat dentreprise. - Objet (articles 1108 et 1129, C. civ.). - Prix indéterminé. - Validité du contrat. - Possibilité de fixer le prix par décision unilatérale dune des parties (partijbeslissing). -Observations : fixation unilatérale du prix (partijbeslissing) et contrat dentreprise : un mécanisme à portée générale ? (2010) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS GERMAIN ; COUR D'APPEL DE GAND |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/2010) |
Article en page(s) : | pp. 606 à 609. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE GAND |
Année d'arrêt : | 2011 |