Titre : | Cours et tribunaux. - Compétence. - Connexité (article 30, C. jud.). - Jonction directe de causes connexes par le demandeur. - Absence de connexité. - Sanction. - Irrecevabilité (non). - Nullité (non). - Disjonction des demandes (oui). - (2011) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS GERMAIN ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/05/2011) |
Article en page(s) : | pp. 609 à 612. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2011 |