Titre : | I. Mise en demeure. - Caractères. - II. Intérêts. - Point de départ. - Exigibilité de la dette. - Distincte de son caractère certain et de sa liquidité. - Distinction entre saisie conservatoireet droit commun. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/11/2010) |
Article en page(s) : | pp. 580 à 582. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |