| Titre : | Règlement collectif de dettes. - Médié plein propriétaire pour moitié et usufruitier pour l'autre moitié d'un immeuble. - Vente de gré à gré. - Prix proposé permettant au médié de solder toutes ses dettes. - Vente purgeante. - notaire désigné, chargé de rédiger un procès-verbal d'ordre et de verser, après règlement des créances hypothécaires et des créancesprivilégiées spéciales, le solde du prix et les accessoires entre les mains du médiateur de dettes. -Observations de Jean-Pierre Balfroid. - (2010) |
| Auteurs : | JEAN-PIERRE BALFROID ; TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/06/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 587 à 592. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
| Année d'arrêt : | 2011 |
