Titre : | Chose jugée - Juridictions d'instruction - Non-lieu - Autorité limitée - Action relative à d'autres faits reprochés à d'autres personnes (non). -Observations : l'irrecevabilité des poursuites en tant que sanction de l'atteinte du droit du prévenu à un procès équitable (2011) |
Auteurs : | ALAIN DE NAUW ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/05/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1524 à 1527. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |