| Titre : | I. Référé. - Conditions. - Urgence (article 584, C. jud.). - Exigence de persistance en degré d’appel. - Disparition. - Conséquence. - Effet dévolutif de l’appel de l’ordonnance (article 1068, alinéa 1er, C. jud.). - Obligation, pour la cour d’appel, de vérifier la légalité des mesures provisoires dont appel. -II. Société de l’information. - Hébergeur de site internet. - Obligations. - Communication aux autorités judiciaires ou administratives d’informations utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire (article 21, § 2, alinéa 2, loi du 11 mars 2003). - Portée de l’obligation. - Informations destinées aux seules autorités compétentes. -Note. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/06/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 631 à 633. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
