Titre : | I. Concurrence économique - Pratiques concertées - Parallélisme de comportements. -II. Pharmacien - Produits pharmaceutiques - Distributeurs en gros - Accords d'approvisionnement - Conditions d'autorisation. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1560 à 1562. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |