| Titre : | I. Pratiques du commerce - Généralités - Directive sur les pratiques déloyales - Loi nationale relative aux pratiques commerciales déloyales - Conditions d'exclusion de la loi du champ d'application de la directive. -II. Pratiques du commerce - Généralités - Directive sur les pratiques déloyales - Champ d'application - Pratiques commerciales déloyales - Atteinte aux intérêts économiques de concurrents. -III. Pratiques du commerce - Information et publicité - Interdiction des annonces de réduction de prix pendant les périodes d'attente - Conformité à la directive sur les pratiques déloyales - Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/02/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 1563 à 1567. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
