Titre : | I. Organisation internationale. - Immunité dexécution. - Saisie-arrêt. - Procès équitable (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h., droit daccès à un tribunal). -II. Procès équitable. - Droit daccès à un tribunal (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - Organisation internationale. - Immunité dexécution. -Observations : le droit au juge a encore frappé (2011) |
Auteurs : | ERIC DAVID ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/06/2011) |
Article en page(s) : | pp. 655 à 657. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |