| Titre : | Chômage. – Allocations d’attente. – Bénéfice. – Conditions. – Avoir suivi au moins six années d’études dans un établissement d’enseignement organisé reconnu ou subventionné par une des Communautés de la Belgique. – Différence de traitement entre étrangers de l’Union. – Droits des citoyens de l’Union européenne. – Protection des citoyens de l’Union contre les discriminations en raison de la nationalité dans l’exercice des libertés de circulation et de séjour, y compris les prestations sociales que la législation de l’État dont le citoyen ressort ne prévoit pas. – Différence de traitement justifiée sur des conditions objectives indépendantes de la nationalité et proportionnées à l’objectif poursuivi légitimement et fondées sur l’existence d’un lien réel entre le demandeur d’allocations d’attente et le marché géographique de travail en cause. – Condition indépendante de la nationalité. – Interprétation des articles 12, 17, 18 et 39 du Traité. – Questions préjudicielles à la C.J.U.E. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/06/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 321 à 323. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
