Titre : | Enseignement subventionné. Personnel enseignant dans deux degrés de lenseignement moyen. Interruption de carrière. Absence de choix de réduire la carrière dans lun des deux degrés (articles 2, § 2, alinéa 1er et 5, §§ 1er et 2, de larrêté de lexécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 relatif à linterruption de la carrière professionnelle dans lenseignement et les centres psycho-médico-sociaux). - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 331 à 333. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |