Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Aide juridique - Indemnités dues aux avocats - Montant définitivement fixé par l'autorité compétente - Droit subjectif - Droits de l'homme - Divers - Créance protégée par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1. II. Aide juridique - Indemnités dues aux avocats - Retards de paiement allant d'un à quatre ans - Droits de l'homme - Protocole additionnel n° 1 - Violation. III. Droits de l'homme - Divers - Condamnation révélant un problème systémique - Pouvoir de la Cour d'ordonner l'adoption de mesures propres à résoudre les dysfonctionnements - Subsidiarité - Devoir des autorités nationales d'identifier et résoudre les difficultés.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2026)

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Livre

Aide juridique et assistance judiciaire

QUENTIN REY, Auteur ; JEAN-MARC PICARD, Préfacier, etc. | Louvain-la-Neuve : Larcier-Intersentia | Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence | 2026

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Article : Article de doctrine

Le RCD et... les critères d'octroi de l'aide juridique de deuxième ligne

CHRISTOPHE BEDORET, Auteur |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (738, 2025)

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Article : Périodique

L'accès à la justice à travers les honoraires et l'aide juridique

STEPHANE BOONEN, Auteur |

Dans PLI JURIDIQUE (71, 2025)

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Article : Jurisprudence

Prescription. - Requête contradictoire (art. 1034bis C. jud.). - Non-paiement de la contribution forfaitaire à l'aide juridique de seconde ligne. - Pas d'inscription de la cause au rôle. - Pas d'incidence sur l'effet interruptif de prescription.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6965, 2024)

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Article : Article de doctrine

Indépendants et petites entreprises : quel soutien en médiation de dettes ? Dossier

NATHALIE COBBAUT, Auteur |

Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (81, 2024)

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Livre

Principes généraux. L'organisation judiciaire

JEAN-SEBASTIEN LENAERTS, Directeur de publication ; FRANCOIS BALOT, Auteur ; BENEDICTE BIEMAR, Auteur ; VALERIE CHANTRY, Auteur | Bruges : la Charte | La jurisprudence du Code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaires. | 2024

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Article : Jurisprudence

Dépens. - Indemnité de procédure. - Partie succombante bénéficiant de l'aide juridique. - Montant minimal (art. 1022, al. 2, C. jud.). - Notion.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6962, 2023)

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Article : Jurisprudence

Dépens. - Indemnité de procédure. - Partie succombante. - Aide juridique de seconde ligne. - Complexité de l'affaire. - Montant de base (non). - Observations : Seul le caractère déraisonnable de la situation peut justifier la majoration de l'indemnité de procédure à charge du bénéficiaire de l'aide juridique

ANTOINE GILLET, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6910, 2022)

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Article : Jurisprudence

Assistance judiciaire - Droits de mise au rôle - Justiciable bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne - Absence de demande préalable - Impossibilité pour le juge d'accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire - Égalité - Discrimination . - Observations : L'assistance judiciaire est-elle « de droit » pour le bénéficiaire de l'aide juridique ?

BENEDICTE BIEMAR, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2022)

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Article : Jurisprudence

Dépens. - Indemnité de procédure. - Partie succombante bénéficiant de l'aide juridique de deuxième ligne (art. 1022, al. 4, C. jud.). - Situation manifestement déraisonnable. - Droit au procès équitable et au respect des biens. - Montant supérieur au minimum fixé par le Roi. - Observations : Le montant de l'indemnité de procédure due par le bénéficiaire de l'aide juridique

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6886, 2022)

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Article : Jurisprudence

Aide juridique - Financement - Frais extraordinaires liés à un déménagement et à l'aménagement de locaux en mauvais état - Forfait légal relatif aux frais d'organisation (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2021)

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Article : Article de doctrine

Le RCD et... l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne

CHRISTOPHE BEDORET, Auteur |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (669, 2021)

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Livre

La jurisprudence du code judiciaire commentée : Volume 1A Principes généraux L'organisation judiciaire

JEAN-SEBASTIEN LENAERTS, Auteur ; FRANCOIS BALOT, Auteur ; BENEDICTE BIEMAR, Auteur ; VALERIE CHANTRY, Auteur ; ARIANE FRY, Auteur ; PATRICK GIELEN, Auteur ; VANESSA GRELLA, Auteur ; CHARLOTTE MUSCH, Auteur | Bruxelles : la Charte | La jurisprudence du Code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaires | 2021

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Article : Jurisprudence

Charte de l'assuré social. - Personne qui sollicite l'aide juridique de seconde ligne. - Demande visant à mettre en cause la responsabilité civile du bureau d'aide juridique. - Appréciation du comportement éventuellement fautif. - Pas de possibilité de tenir compte des garanties de la Charte. - Question préjudicielle.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1382, 2020)

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