| Titre : | I. Procédure pénale. - Détention préventive. - Règlement de la procédure. - Requête de mise en liberté adressée à la chambre des mises en accusation. - Motivation. - Obligation de répondre aux moyens invoqués dans la requête. -II. Procédure pénale. - Détention préventive. - Délai raisonnable. - Notion. - Appréciation actualisée, précise et personnalisée. - Défense relative à la durée de la détention après la décision de renvoi devant la cour d’assises. - Considération générale relative à la spécificité de cette juridiction. - Réponse non pertinente. -Note. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2011) |
| Article en page(s) : | p. 675. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
