| Titre : | I. Procédure pénale. - Article 138, alinéa 3, du Code judiciaire. - Délégation d’un magistrat d’instance à l’audience de la cour d’appel. - Mention au procès-verbal de l’audience. - Légalité. -II. Procédure pénale. - Juridiction de jugement. - Peine. - Dépassement du délai raisonnable. - Article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale. - Sursis. - Article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Limite de la peine d’emprisonnement avec sursis : cinq ans. - Peine de sept ans assortie d’un sursis. - Illégalité. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 675 à 676. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
