Titre : | Procédure pénale. - Détention préventive. - Délai raisonnable. - Notion. - Appréciation actualisée, précise et personnalisée. - Renvoi devant la cour dassises. - Gravité des faits et enjeu du procès. - Risque de fuite. - Pas de violation de larticle 5.3 de la Conv. eur. dr. h. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2011) |
Article en page(s) : | p. 676. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |