| Titre : | Divorce. - Divorce pour cause de désunion irrémédiable. - Action introduite par l’épouse. - Absence de contestation de la part du mari. - Action fondée. - Constat d’adultère pratiqué à l’initiative de l’épouse avant l’introduction de l’action en divorce. - Mise à charge de l’épouse des frais afférents à ce constat. -Observations : J.-P. Masson. - (2011) |
| Auteurs : | JEAN-POL MASSON ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/04/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 677 à 678. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2011 |
