Titre : | Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Contrat de travail. Choix des parties. Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix. Détermination de cette loi. Notion de pays où le travailleur accomplit habituellement son travail. Travailleur accomplissant son travail dans plus dun État contractant. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 361 à 363. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2011 |