Titre : | Prescription. Action naissant du contrat. Conditions. Information au public sur laction de lintercommunale. Éventuelles voies de recours. Décision mettant fin à un contrat de travail. Hors du champ dapplication de cette information. Effet dune lettre de congé qui ne mentionne pas les modalités relatives aux voies de recours judiciaires. Effet quant à la prescription de laction. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 364 à 365. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |