Titre : | Divorce pour cause déterminée - Effets - Application de la loi ancienne - Incidence de la durée de séparation de fait de deux années - Exclusivité ou réciprocité des torts. - (2011) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1613 à 1617. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |