Titre : | Divorce pour cause déterminée - Effets - Droit transitoire - Aliments - Pension après divorce - Limitation à la durée du mariage - Inapplication aux pensions alimentaires fixées en vertu de la loi ancienne. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1617 à 1621. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |