| Titre : | Divorce pour cause déterminée - Effets - Droit transitoire - Divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Aliments - Pension après divorce - Droit applicable aux conditions légales d'acquisition ou d'exclusion du droit à la pension alimentaire après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/03/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 1626 à 1630. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
