Titre : | Divorce pour désunion irrémédiable - Causes et preuves - Négociation des termes d'un divorce par consentement mutuel - Preuve - Matières civiles - Preuve de la désunion irrémédiable. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1650 à 1651. - |
Sujets : |
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |