| Titre : | Obligations. - Obligation contractuelle de résultat. - Preuve par présomptions. - Médecin ayant pratiqué une opération de stérilisation féminine par ligature des trompes. - Absence de garantie expresse de succès. - Echec de l'intervention. - Obligation de résultat du médecin déduite par le juge de la volonté implicite des parties. - Volonté présumée en raison de la quasi-absence d'aléa du résultat souhaité par la patiente. - Légalité. - Note critique : réflexions sur la charge de la preuve en matière de responsabilité médicale et sur la distinction entre obligations de résultat et obligations de moyens (2010) |
| Auteurs : | JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 15/01/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 507 à 529. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
