Titre : | Sociétés. - SPRL. - Dissolution judiciaire pour justes motifs. - Dissolution judiciaire pour perte du capital social. - Caractère subsidiaire de la dissolution. - Action en exclusion d'un associé. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1666 à 1669. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2011 |