Titre : | Faillite. - Effets. - Excusabilité. - Application au conjoint et non au cohabitant légal du failli. - Egalité. - Discrimination. - (2010) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/11/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1670 à 1673. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |