Titre : | Faillite. - Effets. - Excusabilité. - Conjoint du failli personnellement obligé à la dette de son époux. - Champ d'application. - Observations : le sort du conjoint du failli après l'entrée en vigueur de la seconde loi de réparation du 1er février 2005 (2011) |
Auteurs : | PIERRE CAVENAILE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/02/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1673 à 1679. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |