Titre : | Continuité des entreprises. - Collecte des données et enquêtes commerciales. - Manquements graves et caractérisés qui menacent la continuité de l'entreprise. - Désignation d'un mandataire de justice. - Pouvoirs de gestion les plus étendus. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/08/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1693 à 1694. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |