Titre : | Liquidation-partage. - Action en sortie d'indivision. - Présence de légataires à titre universel n'ayant pas exercé l'option héréditaire. - Action non dirigée contre ces légataires. - Recevabilité. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/06/2011) |
Article en page(s) : | pp. 674 à 679. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2011 |