| Titre : | I. Jugements et arrêts. - Formes. - Identification des parties (article 780, C. jud.). - Identification d’une partie conformément à la manière dont elle se désigne dans ses conclusions de synthèse. - Régularité. -II. Reprise d’instance. - Causes (article 815, C. jud.). - Fusion de sociétés par absorption. - Non. -III. Conclusions. - Matière civile. - Conclusions de synthèse (article 748bis, C. jud.). - Portée. - Obligation de réponse aux conclusions (article 780, C. jud.). - Demande incidente dont ne font plus état les dernières conclusions de son auteur. - Juge dispensé de statuer sur cette demande. -Note. - (2011) |
| Auteurs : | ANDRE HENKES ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/05/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 691 à 694. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
