| Titre : | Droit pénal. - Infractions. - Contraventions. - Port d'un vêtement dissimulant le visage dans des lieux accessibles au public (article 563 bis, C. pén.). - Recours en suspension devant la Cour constitutionnelle. - Conditions (article 20, 1°, loi spéciale du 6 janvier 1999). - Préjudice grave difficilement réparable. - Appréciation (article 22, loi précitée).Observations : La désobéissance civile, seul recours effectif contre la loi ? (2011) |
| Auteurs : | XAVIER DELGRANGE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/10/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 709 à 711. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2011 |
