| Titre : | I. Contrat de travail. - Distinction entre ouvriers et employés. - Egalité(non). - discrimination (oui). - II. Cour constitutionnelle. - Question préjudicielle. - Constat d'inconstitutionnalité. - Autorisé de l'arrêt. - Maintien des effets de dispositions déclarées inconstitutionnelles. -Observations : Aménagement dans le temps des efffets des arrêts rendus sur la question préjudicielle : la Cour constitutionnelle a franchi le cap (2011) |
| Auteurs : | MICHEL MATHIEU ; GAUTIER PIJCKE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/07/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 712 à 719. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2011 |
