| Titre : | I.Procédure civile - Réouverture des débats - Limitation des débats à l'objet de la réouverture - Invocation d'un nouveau moyen de défense - Prescription du lien d'instance. -II.Prescription - Matières civiles - Renonciation tacite - Fait qui suppose l'abandon du droit acquis et non susceptible d'une autre interprétation - Absence d'invocation de la prescription avant un jugement statuant sur la recevabilité de l'action (non). -III.Prescription - Matières civiles - Prescription du lien d'instance - Dix ans sans accomplissement d'aucun acte de procédure - Droit transitoire - Suspension de la prescription - Le criminel tient le civil en l'état - Conditions. - (2011) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/03/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 1767 à 1774. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2011 |
