Titre : | Saisie conservatoire - Première saisie conservatoire pratiquée sans autorisation préalable du juge sur la base d'un jugement français exécutoire par provision - Jugement déclaré exécutoire en Belgique - Seconde saisie pratiquée sur la base de cette déclaration de force exécutoire - Exigence de célérité non requise en vertu du droit communautaire. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1774 à 1776. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |