Titre : | Saisie-arrêt - Cession de créance intercalée entre deux saisies-arrêts - Convention créant une sûreté non prévue par la loi - Inopposabilité aux autres créanciers en cas de concours - Distribution par contribution - Recevabilité des contredits. - Observations : cession de créance et saisie-arrêt (2011) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1776 à 1780. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |