Titre : | I. - Référé - Compétence - Président du tribunal de commerce - Litiges entre gérant et tiers - Employés. -II. - Administrateur provisoire - Désignation d'un administrateur provisoire - Tiers à la société - Recevabilité. -III. - Référé - Requête unilatérale - Conditions. -IV. - Médiation - Recommandation du juge. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/05/2011) |
Article en page(s) : | 1780 à 1786. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2011 |