| Titre : | I. Régimes matrimoniaux. - Communauté légale. - Dissolution. - Récompense (article 1432, C. civ.). - Preuve de propriété des biens sujets à la récompenses. - Présomption de communauté (article 1405, C. civ.). - Conséquence. -II. Régimes matrimoniaux. - Communauté légale. - Dissolution. - Récompense (article 1432, C. civ.). -Intérêts d'un emprunt propre à un des époux. - Payement au moyen de fonds du patrimoine commun. - Conséquence. -III. Régimes matrimoniaux. - Communauté légale. - Dissolution. - Récompense. - Fonds communs ayant servi à l'acquisition ou à l'amélioration d'un bien propre. - Evaluation de la récompense (article 1435, C. civ.). - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/03/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 725 à 729. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
