Titre : | Régimes matrimoniaux. - Communauté légale. - Liquidation. - Récompense. - Évaluation (article 1435, C. civ.). - Emprunt supporté par le patrimoine commun en vue de lacquisition, la conservation ou lamélioration dun immeuble propre. - Plus-value acquise par limmeuble à la dissolution du régime. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/02/2011) |
Article en page(s) : | pp. 729 à 730. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |