Titre : | Travailleurs indépendants. Statut social. Cotisations. Paiement. Personnes morales tenues solidairement avec leurs associés. Recouvrement des cotisations. Prescription. Modes interruptifs. Interruption de la prescription à légard de toutes les personnes tenues à cette même dette. Solidarité. Effets. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 377 à 379. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |