Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Plateforme DPA-Deposit. - Dépôt d'une requête. - Irrecevabilité d'une demande principale et recevabilité d'une demande reconventionnelle. - Contrôle incident de légalité d'un acte administratif.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7040, 2025)

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Article : Article de doctrine

Le contentieux du glyphosate devant la Cour de justice de l'Union européenne : état des lieux et perspectives

ALESSANDRA DONATI, Auteur |

Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (1, 2023-2024-2025)

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Article : Jurisprudence

I. Cassation - Chose jugée - Limitation à la portée du moyen qui a entraîné la cassation. II. Marchés publics - Attribution - Retrait d'un acte administratif après qu'il a été suspendu par un arrêt du Conseil d'État - Reconnaissance de l'illégalité affectant l'acte retiré. III. Responsabilité - Généralités - Causalité - Alternative légitime. IV. Marchés publics - Attribution - Demande d'indemnisation du soumissionnaire irrégulièrement évincé - Motif nouveau d'irrégularité de l'offre de ce soumissionnaire (non admissible) - Irrégularité substantielle.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2025)

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Livre

Les 30 ans de la Charte de l'assuré social

FRANCE LAMBINET, Directeur de publication ; DEDOYARD, CLAUDE, Auteur ; RENAUD DETHY, Auteur ; QUENTIN DETIENNE, Auteur | Limal : Anthemis | Perspectives de droit social | 2025

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I. Conseil d'Etat - Compétence - Droit subjectif - Compétence liée. II. Radio - T.V. - R.T.B.F. - Contrat de gestion - Nature non purement contractuelle - Acte administratif susceptible de recours. III. Radio - T.V. - R.T.B.F. - Objet social - Activité qui se rapporte directement ou indirectement à l'objet social - Principes de légalité et de spécialité des personnes morales de droit public - Activité de services en ligne - Caractère complémentaire - Accent mis sur les images et les sons.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2024)

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Article : Article de doctrine

L'autorité de la chose décidée à l'épreuve du contrôle de légalité par les juridictions du travail

STEVE GILSON ; AISSATOU BELLA DIALLO |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (N° ind, 01/12/2019)

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Article : Jurisprudence

I. Référé administratif - Extrême urgence - Mise en oeuvre d'un acte administratif dépourvu de force exécutoire. II. Urbanisme - Permis d'urbanisme - Délai d'instruction - Prolongation - Conditions.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2019)

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Livre

La théorie du retrait d'acte administratif

DAVID RENDERS, Directeur de publication ; MICHEL PAQUES, Auteur ; PAULINE ABBA, Auteur ; CEDRIC MOLITOR, Auteur ; ELISABETH WILLEMART, Auteur ; DAVID DE ROY, Auteur ; MARC JOASSART ; RAPHAEL BORN, Auteur | Bruxelles : Larcier | Centre Montesquieu d'études de l'action publique | 2019

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Disponible

Article : Article de doctrine

La Notification des actes administratifs unilatéraux à portée individuelle communaux : état des lieux et perspectives

LIONEL RENDERS |

Dans REVUE DE DROIT COMMUNAL (4, 20/12/2017)

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Article : Article de doctrine

La Publicité des actes administratifs en matière d'environnement en Région wallonne

VANESSA PAUWELS |

Dans PLI JURIDIQUE (37, 2016)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Pouvoir exécutif - Lois, décrets et arrêtés - Exception d'illégalité - Prescription - Matières civiles - Interruption - Reconnaissance de dette de l'État - Acte administratif unilatéral créateur de droit - Incompétence de l'auteur de l'acte - Obligation de contrôler la légalité. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/01/2015)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir exécutif - Lois, décrets et arrêtés - Acte administratif individuel - Rétroactivité - Bon fonctionnement et continuité de l'action des autorités administratives. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Référé administratif - Urgence - Acte administratif exécutoire - Mise à exécution d'un dommage - Crainte sérieuse. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2014)

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Article : Jurisprudence

Licenciement abusif. - Article 63 L.C.T. - Charge de la preuve des motifs de licenciement. - Pouvoir du juge. - Tout élément régulièrement produit aux débats. - Élément étranger au motif donné dans la lettre de congé. - Congé donné par une autorité. - Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/05/2014)

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Article : Jurisprudence

I. - Conseil d'État. - Arrêt. - Acte administratif. - Annulation. - Autorité de chose jugée. - Porté. -II. - Conseil d'État. - Arrêt. - Acte administratif. - Annulation. - Autorité de chose jugée. - Effet. -III. - Conseil d'État. - Arrêt. - Acte administratif. - Annulation. - Autorité de chose jugée. - Pas de réfection de l'acte annulé. - Effet. -Observations : Au sujet de la rétroactivité des arrêts d'annulation du Conseil d'État : la fiction juridique oblige-t-elle à simuler la résurrection ?

BRUNO LOMBAERT ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 18/10/2013)

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