| Titre : | Concurrence. - Pratiques restrictives de concurrence. - Conseil de la concurrence. - Décisions. - Appel. - Cour d’appel de Bruxelles. - Pleine juridiction. - Conséquence. - Portée. - Mission du juge. -Observations : La séparation des pouvoirs comme justification d'une limitation contra legem du rôle de la Cour d'appel de Bruxelles dans le contentieux des décisions du conseil de la concurrence (2011) |
| Auteurs : | FREDERIC LOUIS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/06/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 758 à 763. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
