| Titre : | Égalité de traitement entre travailleur à temps partiel et travailleur à temps plein. – Discrimination. – Obstacle administratif de manière à limiter les possibilités de travail à temps partiel. – Publication et convention obligatoires des contrats et des horaires de travail. – Directive 97/81CE. – Règlement de procédure, article 104, § 3, alinéa 1er. -Observations : les mesures de contrôle des travailleurs occupés à temps partiel sont-elles compatibles avec la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 ? Ces mesures ne créent-elles pas une discrimination avec les travailleurs à temps plein et ne constituent-elles pas des obstacles de nature juridique ou administrative limitant les possibilités de travail à temps partiel : l’affaire Dai Cugini, affaire C-151/10 / Marc Morsa. - (2011) |
| Auteurs : | MARC MORSA ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/04/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 385 à 392. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2011 |
