Titre : | Rémunération. Paiement. Preuve des prestations. C.C.T. conclue le 25 janvier 1985 au sein de la commission paritaire du transport. « Feuille journalière de prestations ». Non signée par lemployeur. Présomption réfragable. - (2011) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/01/2011) |
Article en page(s) : | pp. 396 à 397. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |