Titre : | Impôts - TVA - Poursuites et instances - Contrainte - Délivrance d'une contrainte par un fonctionnaire désigné par le directeur régional - Non-respect des conditions d'habilitation précisées par l'autorité délégante - Nullité de l'acte administratif - Non-application de la théorie des nullités - Violation d'une formalité ne causant pas de grief causé à l'administré - Incidence sur la nullité de l'acte administratif. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1862 à 1866. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |