| Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Pouvoirs d'investigations et de contrôle du fisc - Demande de renseignements - Absence de réponse du contribuable dans le délai légal - Citation du fisc en justice pour obtenir lesdits renseignements sous la menace d'une astreinte - Pouvoir de juridiction des cours et tribunaux (non). -Observations : les rôles respectifs de l'administration fiscale, du juge et du contribuable (2011) |
| Auteurs : | ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/01/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 1872 à 1889. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2011 |
