Titre : | Procédure pénale. - Prévenu. - Opposition au civil. - Signification hors délai. - Faute ou négligence de lhuissier de justice. - Droit à un procès équitable. - Force majeure. - Conséquence. - Prorogation du délai. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/11/2011) |
Article en page(s) : | pp. 773 à 774. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |