Titre : | Procédure pénale. - Détention préventive. - Articles 16, § 5, alinéas 1er et 2, 27, § 3, dernier alinéa, et 30, §§ 1er et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. - Maintien de la détention. - Appréciation actualisée, précise et personnalisée. - Considérations stéréotypées et péremptoires. - Illégalité. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/11/2011) |
Article en page(s) : | p. 375. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |