Titre : | Marchés publics - Attribution - Adjudication publique - Indemnité forfaitaire - Inapplicabilité à l'appel d'offres général - Egalité - Pas de discrimination. - (2011) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/11/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1903 à 1905. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |