| Titre : | Droit international public. - Immunité de juridiction. - État. - Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens. - Procès équitable. - Article 6 Conv. eur. dr. h. - Droit d’accès au juge. - Conciliation. - Application. - Litige portant sur un contrat de travail. -Observations : une nouvelle déclinaison jurisprudencielle de l'érosion de l'immunité de juridiction des Etats (2011) |
| Auteurs : | JUSTIN VANDERSCHUREN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/06/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 792 à 796. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2011 |
